0. Définitions
« Consommateur » : toute personne physique qui conclut un contrat avec Atelier Le Gros à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Entreprise » ou « client B2B » : toute personne physique ou morale qui contracte avec Atelier Le Gros dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Lorsque les présentes conditions distinguent « Consommateur (B2C) » et « Entreprise (B2B) », cette distinction est impérative et prime sur toute autre disposition plus générale. Dans le devis ou le bon de commande, le client indique en quelle qualité il contracte. En cas de doute ou d’absence d’indication, le régime le plus protecteur pour le client s’applique.
1. Parties
Les présentes conditions s’appliquent entre :
- Atelier Le Gros, nom commercial de l’entreprise portant le numéro d’entreprise BE0789.295.334, Cadixstraat 23 bus 5411, 2000 Anvers, ci-après « Atelier Le Gros » ou « nous », y compris ses sous-traitants et préposés ;
- le donneur d’ordre, ci-après « le client » ou « vous », qui agit en qualité de Consommateur ou d’Entreprise tels que définis ci-dessus.
2. Généralités
Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis et contrats d’Atelier Le Gros, notamment pour le traiteur de salons et d’événements, le crew food, la restauration grand public, les réceptions et les dîners, ainsi que pour la mise à disposition de personnel, de matériel et assimilés.
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation écrite (y compris électronique) du devis par le client ou, à défaut, au moment du paiement de l’acompte.
Les présentes conditions prévalent sur les éventuelles conditions générales (d’achat) du client, sauf convention expresse et écrite contraire. Les dispositions contraires au droit impératif, en particulier au droit de la consommation des livres VI et XIX du Code de droit économique (CDE), sont remplacées par la règle légale correspondante, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions (voir l’article 20).
3. Prix
Tous les prix s’entendent hors TVA et hors personnel ou matériel supplémentaire demandé par le client, sauf mention contraire ou accord écrit différent. Les frais supplémentaires imprévus survenant pendant l’exécution sont repris, sur justification, dans la facture finale.
Les temps d’attente ou retards sur place qui ne sont pas imputables à Atelier Le Gros (tels qu’un démarrage tardif de l’événement, des discours qui se prolongent ou un accès retardé au site) sont facturés au tarif horaire en vigueur par membre du personnel : 38,50 € HTVA par heure pour les serveurs et 48 € HTVA par heure pour les cuisiniers.
3.1 Consommateur (B2C). Une adaptation de prix après la conclusion du contrat n’est possible que sur la base de facteurs objectifs indépendants de la volonté d’Atelier Le Gros (tels que des indices officiels de prix des matières premières alimentaires ou de l’énergie, ou une indexation salariale légalement obligatoire), avec un maximum de 10 % du prix initial du devis. Nous motivons l’augmentation par écrit et démontrons la hausse des coûts. Si l’augmentation intervient avant l’exécution, le consommateur peut résoudre le contrat sans frais ni indemnité dans les huit jours suivant la notification, avec remboursement de toutes les sommes déjà payées.
3.2 Entreprise (B2B). En cas de hausse démontrable et imprévue des facteurs déterminant le coût (matières premières, énergie, indexation salariale obligatoire), Atelier Le Gros peut augmenter les prix du devis de 20 % au maximum, moyennant notification écrite et motivation préalables. Si l’augmentation dépasse 10 %, le client peut annuler sans frais les services non encore exécutés dans les huit jours suivant la notification.
4. Paiement
4.1 Les factures, y compris les factures d’acompte, sont payables au plus tard 30 jours après la date de facture, sur le numéro de compte et avec la communication structurée indiqués sur la facture.
4.2 Consommateur (B2C). En cas de non-paiement à l’échéance, le consommateur reçoit d’abord un rappel de paiement gratuit. Ce n’est que si aucun paiement n’a suivi dans les 14 jours calendrier après l’envoi de ce rappel (16 jours calendrier en cas d’envoi postal) que sont dus de plein droit et sans autre mise en demeure :
- des intérêts de retard au taux applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002), tel que publié légalement chaque semestre ; et/ou
- une indemnité forfaitaire limitée à : (a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; (b) 30 euros majorés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros ; (c) 65 euros majorés de 5 % de la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum absolu de 2.000 euros.
Ces montants couvrent à la fois les intérêts de retard et tous les frais de recouvrement amiable, et ne dépassent jamais ces plafonds légaux.
4.3 Entreprise (B2B). En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard au taux applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002) est dû de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de notre droit au remboursement de frais de recouvrement supplémentaires raisonnables.
4.4 Tout non-paiement à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures ouvertes du même client à ce moment.
4.5 Réciprocité. Si Atelier Le Gros ne paie pas à temps un montant dû au client (par exemple un remboursement), elle est redevable de plein droit d’une indemnité équivalente, calculée au même taux d’intérêt et, pour les consommateurs, dans les mêmes limites.
4.6 Acompte. Nous demandons un acompte. Votre date n’est définitivement réservée qu’après sa réception. L’acompte est payé dans les 3 jours ouvrables suivant l’acceptation du devis et au plus tard 3 semaines avant l’événement, sauf accord écrit différent (par exemple pour les réservations de dernière minute). Nous acceptons les paiements par virement, Bancontact ou en espèces.
4.7 Pas de droit de rétractation. Pour les consommateurs, le droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance ou hors établissement (article VI.47 et suivants CDE) ne s’applique pas, car il s’agit d’un service de restauration prévu à une date ou une période d’exécution déterminée (exception de l’article VI.53, 12° CDE). Nous en informons le consommateur avant la conclusion du contrat par les présentes conditions.
5. Autorisations, accessibilité, lieu et dommages
5.1 Autorisations. Le client obtient à temps toutes les autorisations et tous les accords de tiers nécessaires (tels que l’occupation du domaine public, les normes acoustiques ou l’accord du lieu ou de l’organisateur du salon). Les amendes ou indemnités imposées à Atelier Le Gros en raison de leur absence sont intégralement répercutées sur le client.
5.2 Accessibilité. Le client prévoit un lieu et un itinéraire d’accès sûrs, stabilisés et suffisamment accessibles pour nos véhicules et notre matériel (notamment foodtrucks, unités de cuisine et camionnettes). Si la livraison, l’installation ou le service au lieu convenu s’avère impossible ou dangereux en raison d’un accès difficile, d’obstacles ou d’un terrain inadapté, les frais convenus restent intégralement dus et le client supporte tous les frais supplémentaires qui en découlent.
5.3 Raccordements et hygiène. Le client met à disposition un lieu conforme aux normes de sécurité et d’hygiène et fournit gratuitement les raccordements nécessaires, en particulier l’électricité (avec courant triphasé si nécessaire) et un raccordement à l’eau.
5.4 Casse et perte de matériel. La casse, la détérioration, la perte ou le vol de matériel (tels que verres, vaisselle, couverts, plateaux ou décoration) imputables au client ou à ses invités sont facturés à la valeur de remplacement (valeur à neuf) ou au coût réel de réparation. L’usure normale n’est pas visée. Le matériel restitué par le client ou préparé pour enlèvement est présenté dans l’état convenu. Les frais de nettoyage supplémentaires dus à une salissure exceptionnelle sont facturés sur la base du coût réel. Le client est solidairement responsable des dommages causés à notre matériel par ses invités, préposés ou tiers mandatés.
6. Annulation
Si le client annule tout ou partie d’un contrat, il est redevable, à titre d’indemnité, des frais d’annulation suivants, exprimés en pourcentage du montant des biens ou services annulés :
- plus d’un mois avant le jour d’exécution : l’acompte reste acquis ;
- d’un mois à 14 jours avant le jour d’exécution : 35 % du montant total, majorés des frais déjà engagés ;
- de 14 à 7 jours avant le jour d’exécution : 85 % du montant total ;
- moins de 7 jours avant le jour d’exécution : 100 % du montant total.
L’annulation se fait par écrit. La date de réception par Atelier Le Gros détermine les frais d’annulation.
Réciprocité : si Atelier Le Gros annule tout ou partie du contrat en dehors d’un cas de force majeure (article 8), elle est redevable envers le client d’une indemnité équivalente selon les mêmes délais et pourcentages, en plus du remboursement immédiat et intégral des sommes déjà payées pour les prestations non exécutées.
Les consommateurs conservent pleinement le droit de demander au juge, conformément à l’article 5.88 du Code civil, de réduire cette clause pénale si elle dépasse manifestement le dommage raisonnablement prévisible.
7. Nombres
Nous travaillons sur la base des nombres communiqués par le client. Si les nombres réels sont inférieurs à ceux du devis accepté, nous pouvons maintenir le prix total. Une diminution est limitée à 10 % maximum du nombre communiqué et doit être notifiée par écrit au plus tard 3 semaines avant l’événement. Une augmentation, ou une modification du type ou du nombre de plats, se fait de commun accord et au plus tard 3 semaines avant l’événement. Pour les réservations faites moins de 3 semaines avant l’événement, les délais du devis confirmé s’appliquent.
8. Force majeure et imprévision
En cas de force majeure, Atelier Le Gros peut, après notification au client, annuler tout ou partie de ses obligations non encore exécutées, sans intervention judiciaire. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- la défaillance totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, des installations nécessaires à l’exécution ;
- les grèves ;
- les perturbations dans l’approvisionnement de biens par des tiers, ou dans la fourniture d’eau et d’énergie ;
- un incendie ou des accidents ;
- les entraves au transport ;
- les perturbations de la production ;
- les problèmes de personnel ou de logistique au sens large ;
- la pénurie de matières premières ou des hausses de prix soudaines et importantes des matières premières ou de l’énergie, raisonnablement imprévisibles lors de la conclusion du contrat.
À l’égard des entreprises (B2B), les parties excluent expressément l’application de l’article 5.74 du Code civil (imprévision). À l’égard des consommateurs (B2C), l’article 5.74 reste pleinement applicable : si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse, la partie concernée peut demander une renégociation, tout en restant tenue d’exécuter le contrat dans l’intervalle.
9. Responsabilité
Atelier Le Gros n’est responsable que des dommages qui lui sont directement imputables. Sauf dans les cas mentionnés ci-dessous, toute indemnité est limitée au montant du prix convenu (hors TVA) pour la mission concernée, et nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects ou consécutifs (tels que perte de bénéfice, atteinte à l’image ou perte de clientèle).
Cette limitation ne s’applique pas :
- en cas de dol, de fraude ou de faute lourde d’Atelier Le Gros ou de ses préposés ;
- aux dommages résultant d’un décès ou de lésions corporelles ;
- à la responsabilité impérative prévue par la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (notamment la sécurité alimentaire) ;
- aux droits légaux de conformité et de garantie du consommateur.
10. Refus, cessation et résolution
Atelier Le Gros peut refuser ou interrompre une mission, même après confirmation ou après son commencement, si son contenu est contraire à une disposition légale ou réglementaire, ou, à notre appréciation, à notre réputation ou à nos intérêts. Dans ce cas, nous avons droit au remboursement des frais déjà engagés pour la préparation et l’exécution, et nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de la non-exécution ou de l’interruption.
Nous pouvons en outre résoudre le contrat avec effet immédiat, de plein droit et sans intervention judiciaire, moyennant notification écrite, si :
- le client ne paie pas une facture dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite ;
- le client est déclaré en faillite, est manifestement insolvable, ou demande ou fait l’objet d’une réorganisation judiciaire (B2B) ;
- le client a fourni des informations inexactes ou trompeuses déterminantes pour le contrat ;
- le client ne respecte pas une obligation essentielle (notamment l’obligation d’information de l’article 13) et n’y remédie pas dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite.
Dans ces cas, le client est redevable de l’indemnité prévue à l’article 6.
11. Réclamations et litiges
Les réclamations relatives aux plats ou aux services doivent être signalées immédiatement pendant l’événement à notre personnel sur place, afin que nous puissions trouver une solution directement. Les autres réclamations sont adressées par e-mail à info@atelierlegros.be ou par courrier à Atelier Le Gros, Cadixstraat 23 bus 5411, 2000 Anvers. Une contestation de la facture finale doit être envoyée dans les 48 heures suivant l’exécution ; le cachet de la poste ou la date d’envoi fait foi.
Le client s’efforce d’abord de résoudre tout litige à l’amiable avec nous.
Les consommateurs peuvent, sans préjudice de leur droit de saisir le tribunal compétent en vertu de l’article 624 du Code judiciaire (notamment celui de leur domicile), soumettre un litige au Service de Médiation pour le Consommateur, City Atrium, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles (www.mediationconsommateur.be).
12. Publicité et images
Nous pouvons faire connaître notre nom et nos services sur le lieu et pendant la mission (notamment par nos tenues, cartes de visite et imprimés), et utiliser le nom du client ou de son entreprise comme référence à des fins commerciales (notamment sur notre site et nos réseaux sociaux), sauf refus écrit de votre part lors de la réservation.
Nous partons du principe que le client ne s’oppose pas à la prise et à la publication de photos à des fins commerciales. Si vous ne le souhaitez pas, faites-le-nous savoir par e-mail au plus tard 1 semaine avant l’événement. Même après publication, vous pouvez toujours demander la suppression d’une image ou d’un message ; nous y procédons alors sans délai.
Les photos ou vidéos sur lesquelles des invités sont reconnaissables constituent un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD. Le client en informe préalablement ses invités. Toute personne concernée conserve le droit d’accès, d’opposition et d’effacement conformément à notre politique de confidentialité, via info@atelierlegros.be.
13. Obligation d’information du client
Au plus tard 3 semaines avant l’événement, nous recevons les données définitives suivantes :
- le nombre d’invités, qui nous engage, avec la marge de l’article 7 ;
- le lieu exact, le numéro de stand pour les salons, et le timing ;
- les modifications du matériel loué ;
- le nom, l’adresse et le numéro de TVA pour la facturation ;
- les autres détails tels que le service, les mange-debout et la décoration ;
- les éventuelles allergies et exigences alimentaires.
Pour les réservations faites moins de 3 semaines avant l’événement, les délais du devis confirmé s’appliquent. Tout ce qui n’a pas fait l’objet d’accords exprès est pris en charge par le client.
14. Sécurité et hygiène
De commun accord, nous pouvons visiter le lieu au préalable pour déterminer le matériel nécessaire et vérifier la sécurité incendie et l’hygiène. Le client choisit un lieu permettant une organisation correcte, prend les accords nécessaires avec le propriétaire ou l’organisateur (accès, électricité, eau, etc.) et supporte les frais d’utilisation et de consommation des raccordements. Toutes les installations nécessaires sont mises à la disposition de notre équipe.
15. Enlèvement et restes
Dès que le client enlève des denrées chez nous, il est responsable de leur sécurité et de leur hygiène. Les plats réfrigérés sont transportés en dessous de 7 °C, les plats surgelés à -18 °C maximum et les plats chauds à 65 °C minimum. Sur le lieu et au moment de l’événement, le client est alors également responsable de conserver et de présenter les plats à ces températures.
Les plats maintenus longtemps au chaud sont jetés après l’événement par mesure de sécurité. Si le client souhaite malgré tout conserver des restes, Atelier Le Gros décline toute responsabilité pour leur altération et pour les problèmes de santé qui pourraient en découler.
16. Allergènes
Le client nous transmet par e-mail, au plus tard 3 semaines à l’avance, toutes les informations utiles concernant les allergies. Nous ne facturons aucun supplément pour cela, sauf si plus de 20 % des invités ont une allergie ; nous l’évaluons au cas par cas. Le client peut toujours demander la liste des allergènes à l’avance. Ceci ne porte pas atteinte à notre propre obligation légale d’information en tant qu’exploitant du secteur alimentaire en vertu du règlement (UE) n° 1169/2011 : nous fournissons toujours des informations correctes sur les allergènes de nos plats.
17. Propriété intellectuelle
Les menus, recettes, devis, concepts, créations, photos et autres supports d’Atelier Le Gros restent, même après l’exécution, notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être copiés, diffusés ou utilisés à d’autres fins que l’exécution du contrat sans notre accord écrit préalable.
18. Réserve de propriété
Les biens, le matériel et l’équipement livrés (tels que le matériel de location, la vaisselle et la décoration) restent la propriété d’Atelier Le Gros jusqu’au paiement intégral du prix convenu, frais et intérêts éventuels compris. D’ici là, le client ne peut ni les aliéner, ni les mettre en gage, ni les grever de quelque autre manière.
19. Données à caractère personnel
Nous traitons les données à caractère personnel du client (et, si nécessaire, de ses invités) pour l’exécution du contrat, la gestion de la clientèle et, dans les limites de l’article 12, le marketing direct. Ce traitement se fait conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Le client et ses invités disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et peuvent introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).
20. Divisibilité
Si une disposition s’avère nulle, illicite ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions restent pleinement valables. Les parties remplacent la disposition nulle par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’intention économique. Pour les consommateurs, à défaut, la règle légale impérative applicable s’applique.
21. Modification des conditions
Atelier Le Gros peut modifier les présentes conditions pour les contrats futurs. Un contrat conclu reste soumis à la version en vigueur au moment de l’acceptation du devis, sauf accord écrit contraire des parties ou si une nouvelle disposition légale impérative exige une application immédiate.
22. Droit applicable et tribunal compétent
Tous les contrats avec Atelier Le Gros sont exclusivement régis par le droit belge. Pour les contrats avec des entreprises (B2B), seuls les tribunaux d’Anvers, division Anvers, sont compétents. Pour les consommateurs (B2C), l’article 624 du Code judiciaire reste pleinement applicable : le consommateur peut choisir le tribunal d’Anvers ou un autre tribunal compétent en vertu de cet article (notamment celui de son domicile).
En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version néerlandaise prévaut.